Terms & Conditions

ARTICLE 1 – OBJET
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après désignées les “Conditions Générales”) régissent les relations contractuelles entre la société DISTURB STUDIO – FOUYA PRODUCTION SPRL ayant son siège social à 1190 Bruxelles, Avenue Besme 107 et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.823.763 (ci-après désignée “ Disturb Studio” ou “ Fouya Production ” ou “Nous”) et ses Clients (ci-après désignés “Clients” ou “Vous”). Elles s’appliquent aux produits et/ou services fournis par Disturb Studio, à savoir des services de création, de production et des services audiovisuels.
1.2. Les présentes Conditions Générales sont complétées par les conditions particulières contenues dans les bons et/ou contrats de commande signés par chaque Client.
1.3. Disturb Studio / Fouya Production se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes Conditions Générales, étant précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client auprès de Fouya Production.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
2.1. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement annexées aux offres et devis envoyées par Fouya Production au Client. Par conséquent, l’acceptation de l’offre ou du devis effectuée par Fouya Production implique nécessairement l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client.
2.2. Les présentes Conditions Générales constituent la loi entre les parties et s’appliquent à tous les Clients, qui sont réputés les avoir acceptées comme telles. Elles prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de Fouya Production. En tout état de cause, toute stipulation contraire de la part du Client, qui résulterait en particulier des conditions d’achat de celui-ci, n’est en aucun cas opposable à Fouya Production.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
3.1. Nos offres et devis sont faits à titre purement indicatif et sans engagement.
3.2. Aucune offre ou devis ne sera considéré comme final sans Notre accord expresse et écrit.
3.3. Nos offres et devis sont établis sur base des indications fournies par le Client. Toute modification de ces indications entraîne une révision du prix.
ARTICLE 4 – DELAIS
4.1. Toute indication relative aux délais est considérée comme faite à titre indicatif et ne lie pas Fouya Production, sauf indications spéciales figurant au bon de commande.
4.2. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat, ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
4.3. L’obligation de Fouya Production est de moyen et non de résultat.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Prix 5.1 . Les prix de Fouya Production sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Sauf stipulation contraire, lesdits prix s’entendent hors TVA et ne comprennent ni d’éventuels frais d’expédition ni les frais administratifs.
Paiement
5.2. Toutes les factures de Fouya Production sont payables au grand comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent au crédit du compte bancaire mentionné sur celles-ci.
Pour toutes ses productions, Fouya Production facture :
– un acompte de 50% payable avant le tournage
– un second acompte de 30% payable à la livraison
– le solde de 20% payable 30j après livraison
Intérêts et clause pénale
5.3. Les factures non payées à leur échéance portent intérêt de plein droit.

ARTICLE 6 – SUSPENSION ET RESILIATION
6.1. En cas de non-paiement par le Client d’une facture régie par les présentes Conditions Générales, Fouya Production peut suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice de son droit à réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
6.2. Le défaut de paiement à l’échéance autorise également Fouya Production à invoquer la résolution du contrat le liant au Client sans que cette résolution donne droit au Client à un quelconque dédommagement.
6.3. Toute résolution du contrat ou toute suspension des prestations sera communiquée par écrit au Client par Fouya Production.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS
7.1. En tout état de cause, la propriété et les droits intellectuels relatifs à la commande demeure la propriété de Fouya Production jusqu’au complet paiement du prix de la commande.
7.2 .La cession des droits d’exploitation relatifs à la commande sont précisés dans la facture/ devis/ bon de commande en question.
7.3. Sauf accord explicite contraire par écrit de Fouya Production, Fouya Production ne cède au Client aucun autre droit.
7.4. Le Client reconnait que Fouya Production a également le droit de communiquer au public le Produit final de la commande sur son site et ses matériaux/supports promotionnels.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
8.1. Fouya Production ne peut être tenu responsable pour tout défaut d’exécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du contrat qui résulte des actes du Client et d’un cas de force majeure.
8.2. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants:
La perte totale ou partielle ou la destruction du système informatique de Fouya Production ou de sa base de données lorsque l’un de ces événements ne peut raisonnablement être attribué directement à Fouya Production et qu’il n’est pas démontré que Fouya Production n’a pas pris de mesures raisonnables pour empêcher l’un de ces événements, tremblements de terre, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, lock-out, embargo, insurrections et émeutes, panne d’alimentation, panne d’Internet ou système de stockage de données, panne du réseau de télécommunication, la perte de connectivité à Internet ou au réseau de télécommunication, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution de ce contrat ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Fouya Production.
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
9.1. Toute réclamation doit être adressé par écrit à Fouya Production dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de livraison de la commande finale à l’adresse du siège social de fouya production
9.2.En l’absence de réaction de la part du Client dans ce délai, la commande finale sera réputée irrévocablement accepté par le Client.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
10.1 Les présentes Conditions Générales et plus généralement le contrat entre Vous et Fouya Production, est régi par le droit belge.
10.2 Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
11.1 Le fait que Fouya Production ne se prévale pas, à un moment ou un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
11.2 Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet est essentielle et déterminante.